Article L135-8 du Code de la sécurité sociale.
Article L135-7Article L135-9
Entrée en vigueur le 6 août 2018

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1Retraites : Généralités - Financement - Fonds De Garantie. Équilibre Financier
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 11 décembre 2001

L'article L. 135-8 du code de la sécurité sociale, relatif au Fonds de réserve pour les retraites prévoit que : « sur proposition du directoire, […] d'une part, l'objectif et l'horizon d'utilisation des ressources du fonds et, d'autre part, les principes de prudence et de répartition des risques ». […] L'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale (issu du décret au Conseil d'Etat relatif au Fonds de réserve pour les retraites) a toutefois fixé les règles prudentielles de la gestion financière en limitant à 5 % les placements en instruments financiers d'un même émetteur, à 3 % pour des actions ou titres participatifs d'un même émetteur, […]

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2Fonctionnement du Fonds de réserve des retraites (FRR)
M. Paul Girod, du group RDSE, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 15 novembre 2001

L'article L. 135-8 du code de la sécurité sociale, relatif au fonds de réserve pour les retraites, prévoit que : " sur proposition du directoire, […] d'une part, l'objectif et l'horizon d'utilisation des ressources du fonds et, d'autre part, les principes de prudence et de répartition des risques ". […] L'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale (issu du décret au conseil d'Etat relatif au Fonds de réserve pour les retraites) a toutefois fixé les règles prudentielles de la gestion financière en limitant à 5 % les placements en instruments financiers d'un même émetteur, à 3 % pour des actions ou titres participatifs d'un même émetteur, […]

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Documents parlementaires23

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Sur l'article 69, renuméroté article 74, modifie l'article L135-8 Code de la sécurité sociale
Amendement procédant à diverses corrections et coordinations. Lire la suite…

Sur l'article 69, renuméroté article 74, modifie l'article L135-8 Code de la sécurité sociale
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
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