Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 6 (V) JORF 18 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le fonds peut employer des agents de droit privé, ainsi que des contractuels de droit public ; il conclut avec eux des contrats à durée déterminée ou indéterminée.
L'ensemble des frais de gestion du fonds est à sa charge.