Article L135-11 du Code de la sécurité sociale

Article L135-11 du Code de la sécurité sociale.

Article L135-10Article L135-12

Entrée en vigueur le 22 décembre 2010

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 9

Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 9

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