Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 6 (VT)
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le fonds est soumis au contrôle de la Cour des comptes, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances.
Les rapports des corps d'inspection et de contrôle et les rapports particuliers de la Cour des comptes relatifs au fonds sont transmis au conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance peut également entendre tout membre du corps d'inspection et de contrôle ayant effectué une mission sur la gestion du fonds.
Pierre L. […] Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - Article 43 Le même code est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 314-1, il est inséré un article L. 314-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-1-1. […] Considérant que les dispositions du nouvel article L. 135-10 du code de la sécurité sociale ne portent, par elles-mêmes, […] que le nouvel article L. 135-13 oblige tout membre du directoire du fonds à "informer le président du conseil de surveillance […] L. 135-14 du même code soumet le fonds au contrôle de la Cour des comptes, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions du nouvel article L. 135-10 du code de la sécurité sociale ne portent, par elles-mêmes, […] qu'enfin, le nouvel article L. 135-14 du même code soumet le fonds au contrôle de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances ; qu'au demeurant, […] Considérant que, s'il est loisible au législateur de déroger aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation en vue de permettre la diversification de l'accès des élèves du second degré aux formations dispensées par l'Institut d'études politiques de Paris, […] que, sous cette réserve, l'article 14 est conforme à la Constitution ;
Considérant que les dispositions du nouvel article L. 135-10 du code de la sécurité sociale ne portent, par elles-mêmes, […] que le nouvel article L. 135-13 oblige tout membre du directoire du fonds à "informer le président du conseil de surveillance […] L. 135-14 du même code soumet le fonds au contrôle de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances ; […] implique la libre concurrence ; - Décision n° 2010-89 QPC du 27 janv. 2011 (Société Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement]) 1. […] Considérant que la contribution prévue par les articles L. 138-1 à L. 138-9 du code de la sécurité sociale est, […]
Lire la suite…