Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 13 () JORF 26 décembre 2001
L. 137-6 et L. 137-9 du code de la sécurité sociale), et son champ d'application est dorénavant élargi à toutes les personnes soumises à l'obligation d'assurance automobile, quelle que soit leur situation au regard de l'assurance maladie. Or, cette nouvelle réglementation ne tient pas compte de la réglementation européenne, ainsi la législation française viole désormais le principe d'égalité de traitement consacré par l'article 39 du traité. […] La cotisation d'assurance assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur (anciens articles L. 213-1 à L. 213-2 du code des assurances) a été créée par l'ordonnance n° 67 du 21 août 1967. […]
Lire la suite…Or, en vertu de l'article 13 du règlement CEE n{-o 1408/71, […] Il semblerait donc que la législation française viole le principe d'égalité de traitement prévu dans l'article 39 du traité (voir arrêt du 15 février 2000, affaire C-34/98). […] La cotisation d'assurance maladie assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur (anciens articles L. 213-1 à L. 213-2 du code des assurances) a été créée par l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967. Le produit de cette cotisation, […] cette même loi a transformé la cotisation en contribution (articles L. 137-6 à L. 137-9 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] Le 9 octobre 2015, l'Urssaf lui a notifié une lettre d'observations portant sur 4 chefs de redressement pour un montant total de 44. 392. 310 euros. […] — juge que les frais d'échéance, les frais de fractionnement et les droits d'adhésion ne doivent pas être inclus dans l'assiette de la TVTM et ce, au regard des dispositions prévues par les articles L 137-6 à L 137-9 du code de la sécurité sociale, […] Cette contribution est perçue au profit du fonds mentionné à l'article L. 131-8.
[…] Le 9 septembre 2016, la Macif a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de se voir accorder la remise des majorations de retard complémentaires. […] juge que les frais d'échéance et les 'frais auto' ne doivent pas être conclus dans l'assiette de la TVTM et ce, au regard des dispositions prévues par les articles L 137-6 à L 137-9 du code de la sécurité sociale, […] L'article L 138-20 dans sa version applicable au litige prévoit que les contributions instituées aux articles L. 137-6, L. 138-1, L. 138-10, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 sont recouvrées et contrôlées, selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations.
[…] L' URSSAF fait plaider, par la voix de son représentant, la note de plaidoirie visée par le greffe social le 5 décembre 2013. […] L'URSSAF fait valoir que la contribution due en vertu des articles L.137-6 à L.137-9 du Code de la sécurité sociale est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance de responsabilité civile en matière de circulation de véhicule terrestre à moteur. […]
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a transformé la cotisation d'assurance maladie assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur (VTM) (anciens articles L. 213-1 à L. 213-2 du code des assurances) en contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur (articles L. 137-6 à L. 137-9 du code de la sécurité sociale). […] Par ailleurs, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), dans ses deux arrêts du 15 février 2000 relatifs à la CSG et à la CRDS, a conclu que, […]
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