Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques / Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
Article L138-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 18 (M)
Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
|
CHIFFRE D'AFFAIRES |
TAUX DE LA CONTRIBUTION |
|
CA supérieur à M et inférieur ou égal à M multiplié par 1,005 |
50 % |
|
CA supérieur à M multiplié par 1,005 et inférieur ou égal à M multiplié par 1,01 |
60 % |
|
CA supérieur à M multiplié par 1,01 |
70 % |
La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 70 %, au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 et, à concurrence de 30 %, en fonction de la progression de son chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L. 138-13. Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d'affaires, sauf si la création résulte de la scission ou de la fusion d'une entreprise ou d'un groupe.
Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique.
Commentaires • 10
Les contributions des employeurs à l'assurance chômage étant comprises dans le dispositif de réduction générale des cotisations patronales prévu à l'article L. 241- 13 du code de la sécurité sociale (CSS) au titre des salariés de l'entreprise percevant moins de 1, […] sous forme d'une contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques (articles L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale). * Le paragraphe I de l'article 23 introduit des articles L. 138-19-8 à L. 138-19-13 dans le code de la sécurité sociale (CSS). […] D'autre part, […] qu'au demeurant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale portent à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques ; que, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 34. Considérant, en deuxième lieu, que c'est à la tranche du chiffre d'affaires global dépassant de 4 % le chiffre d'affaires de l'année antérieure et non à la totalité du chiffre d'affaires de l'année à venir que s'applique le taux de 70 % prévu par l'article 49 ; qu'au demeurant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution en cause ne saurait excéder, pour chaque entreprise assujettie, 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des médicaments remboursables ; que le prélèvement critiqué n'a donc pas de caractère confiscatoire ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Financement·
- Sénateur·
- Recette·
- Contribution·
- Équilibre·
- Député·
- Constitution·
- Objectif·
- Dépense
[…] qu'en décidant, après avoir constaté que le chiffre global déterminé par arrêté ne comprenait pas la franchise résultant du taux de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (2,6 % pour 1999) prévue par les articles L.138-11 et L.138-12 du Code de la sécurité sociale, que ledit arrêté n'a fait l'objet d'aucun recours et que sa fixation du dénominateur à la somme de 188 233 052 francs s'imposait aux parties et à la cour, l'arrêt attaqué a violé par fausse application ledit arrêté et par refus d'application l'article L.138-11 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Chiffre d'affaires·
- Contribution·
- Entreprise·
- Dépense·
- Assurance maladie·
- Objectif·
- Illégalité·
- Spécialité pharmaceutique·
- Maladie
3. Cour d'appel de Riom, Chambre pole social, 2 avril 2024, n° 21/01448
[…] L'article L.138-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que 'le montant total de la contribution est calculé comme suit : […]
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
- Relations du travail et protection sociale·
- Protection sociale·
- Urssaf·
- Contribution·
- Mise en demeure·
- Rhône-alpes·
- Sociétés·
- Calcul·
- Sécurité sociale
Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 15-I, […] de l'évolution des dépenses hospitalières définie à partir des hypothèses économiques générales et par référence à la politique sociale et sanitaire de l'État » ; 20. […] Considérant que l'article 49 modifie l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution applicable à la progression du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques qui n'ont pas passé convention avec le comité économique des produits de santé ; […] qu'au demeurant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…