Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 61 (V) JORF 21 décembre 2004
[…] Par courrier du 23 novembre 2012, l'URSSAF de la Gironde a maintenu dans son intégralité le chef de redressement. […] Aux termes de l'article L 137-7 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, la contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L 138-20 à L 138-23. […] L'article R 138-21 dispose que les règles, sanctions et garanties prévues pour le recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations sont applicables au recouvrement et au contrôle des contributions mentionnées à l'article L. 138-20, sous réserve des dispositions des articles R. 138-22 à R. 138-24.
[…] de telle sorte que toute répercussion est impossible ; que la contribution directe sur le chiffre d'affaires prévue par l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale et la contribution sur les ventes directes prévue aux articles L. 138-1 à L 138-8 du code de la sécurité sociale constituent des taxes obligatoires et dont la répercussion directe sur le client n'est pas prévue et encore moins obligatoire ; […] le contrôle et le contentieux sont effectués conformément aux dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général de la sécurité sociales prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23 du code de la sécurité sociale ; […]
La contribution est recouvrée le 1er septembre 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23 du code de la sécurité sociale. Son produit est réparti dans les conditions prévues à l'article L. 162-37 du même code. Article 6 I. - Au titre de l'année 2006, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,8 milliards d'euros. […] L5125-23-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
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