Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux général / Section 1 : Dispositions générales
Article L142-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5 (V)
Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1.
Commentaires • 189
[…] Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale que : […]
Lire la suite…Celles-ci sont reconnues dans les conditions fixées à l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale. […] Votre dossier est étudié par un comité, composé de médecins experts des maladies liées à l'exercice professionnel.Conformément à l'article D 461-27 du Code de la sécurité sociale :« Le comité régional comprend :1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R.315-3 du code de la […] En effet, conformément à l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale, lorsque le litige « porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 17-03-01-02 […] Considérant que les rapports entre la SNCF et ses agents étant régis par le droit privé, les litiges auxquels peuvent donner lieu les décisions qui sont prises dans le cadre de la gestion d'un régime spécial de sécurité sociale des agents de la SNCF relèvent de la compétence non pas des juridictions administratives mais des juridictions de l'ordre judiciaire et, particulièrement de celles dont l'organisation est régie par les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ». Et aux termes de l'article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (). ».
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1994, 89-21.226, Inédit
[…] Vu les articles L. 142-1, R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; […]
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