Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses / Section 3 : Pourvoi en cassation
Article L144-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-656 du 8 juin 2005 - art. 5 () JORF 9 juin 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
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Décisions • 80
[…] Par conclusions reçues au greffe le 22 octobre 2010 et développées à l'audience, le représentant de l'organisme Gamex demande à la cour de se déclarer incompétente sur le fondement de l'article L144-4 du code de la sécurité sociale, au motif que seul un pourvoi en cassation était recevable.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale./ Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations D réglementations de sécurité sociale D de mutualité sociale agricole, D qui ne relèvent pas, par leur nature, […] qu'aux termes de l'article L.144-4 : « Les décisions rendues, en dernier ressort, par les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les arrêts de la cour d'appel (…) peuvent être attaqués devant la cour de cassation » ; […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 16 septembre 2015, n° 14/03189
[…] Que suivant l'article L.144-4 du code de la sécurité sociale les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale peuvent être attaquées devant la Cour de cassation;
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