Article L145-5-4 du Code de la sécurité sociale

Article L145-5-4 du Code de la sécurité sociale.

Article L145-5-3

Article L145-5-5

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 6 () JORF 27 décembre 2006

Tout professionnel, qui contrevient aux décisions du conseil régional ou interrégional, de la section disciplinaire du conseil national, de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers en dispensant des soins à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité sociale le montant de toutes les prestations que celui-ci a été amené à payer audit assuré social du fait des soins dispensés.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 6 () JORF 27 décembre 2006

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1. Base de données juridiques

weka.fr

L4152-8 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-2-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-6 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-8 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-9 (M) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L4221-18 (M) Article 64 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

L4391-3 (Ab) Article 109 a modifié les dispositions suivantes Article 110 I., II., III. - (Paragraphes modificateurs) IV. - Les dispositions de l'article 109 concernant les masseurs-kinésithérapeutes et relatives aux articles L. 145-5-1, L. 145-5-2, […] L. 145-5-5, L. 145-9-1 et L. 145-9-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux pédicures-podologues. Article 111 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique est substitué au fonds d'indemnisation prévu à l'article L. 3122-1 du même code dans l'ensemble de ses droits et obligations. […]

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Décisions • 3

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1. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Section des Assurances Sociales du Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, 21…

2. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Section des Assurances Sociales du Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, 21…

3. Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, 21 juillet 2016, n° 004

[…] - L'article L. 145-5-4 du code de la sécurité sociale permet à la caisse de demander le remboursement de l'intégralité des soins dispensés au cours d'une période d'interdiction ; […] 3- Considérant que si, aux termes de l'article L. 145-5-5 du code de la sécurité sociale : « Les décisions rendues par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (…) sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation », ces pourvois n'ont pas de caractère suspensif ; […] 4

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Document parlementaire • 0

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