Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 6 () JORF 27 décembre 2006
L4391-3 (Ab) Article 109 a modifié les dispositions suivantes Article 110 I., II., III. - (Paragraphes modificateurs) IV. - Les dispositions de l'article 109 concernant les masseurs-kinésithérapeutes et relatives aux articles L. 145-5-1, L. 145-5-2, […] L. 145-5-5, L. 145-9-1 et L. 145-9-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux pédicures-podologues. Article 111 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique est substitué au fonds d'indemnisation prévu à l'article L. 3122-1 du même code dans l'ensemble de ses droits et obligations. […]
Lire la suite…[…] - L'article L. 145-5-4 du code de la sécurité sociale permet à la caisse de demander le remboursement de l'intégralité des soins dispensés au cours d'une période d'interdiction ; […] 3- Considérant que si, aux termes de l'article L. 145-5-5 du code de la sécurité sociale : « […] AURELIE VIEIRA 5
[…] - L'article L. 145-5-4 du code de la sécurité sociale permet à la caisse de demander le remboursement de l'intégralité des soins dispensés au cours d'une période d'interdiction ; […] 3- Considérant que si, aux termes de l'article L. 145-5-5 du code de la sécurité sociale : « […] AURELIE VIEIRA 5
[…] - L'article L. 145-5-4 du code de la sécurité sociale permet à la caisse de demander le remboursement de l'intégralité des soins dispensés au cours d'une période d'interdiction ; […] 3- Considérant que si, aux termes de l'article L. 145-5-5 du code de la sécurité sociale : « Les décisions rendues par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (…) sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation », ces pourvois n'ont pas de caractère suspensif ; […] 5
L4152-8 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-2-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-6 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-8 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-9 (M) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L4221-18 (M) Article 64 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, […]
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