Article L146-3 du Code de la sécurité sociale

Article L146-3 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 1 mars 2003

Est créé par : Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 13 () JORF 1er mars 2003

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les sanctions prévues aux 1° et 2° des I et II de l'article L. 146-2 entraînent la privation du droit d'exercer des fonctions ordinales administratives ou disciplinaires, quelles qu'elles soient, pendant une durée de trois ans. La sanction prévue au 3° du même article, qu'elle soit ou non assortie du sursis, ainsi que la sanction prévue au 4° de cet article, entraînent la privation de ce droit à titre définitif.
La décision de sursis est sans effet sur les incapacités prévues à l'alinéa qui précède.
Après qu'un intervalle de trois ans se sera écoulé depuis une décision définitive d'interdiction permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux, le praticien frappé de cette sanction pourra être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance qui a prononcé la sanction.
Lorsque la demande aura été rejetée après examen au fond, elle ne peut être représentée qu'après un nouveau délai de trois années.

Entrée en vigueur le 1 mars 2003
Est créé par :	Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 13 () JORF 1er mars 2003
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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Commentaire • 1

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1. Le droit à compensation du handicap : évaluation des besoins et décisions de la MDPH.

Village Justice · 25 août 2022

Le rôle de la MDPH est défini par l'article L146-3 du Code de la sécurité sociale, en son premier alinéa : « Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L241-3 et L245-1 à L245-11 du présent code et aux articles L412-8-3, L432-9, L541-1, […]

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 juillet 2014, n° 1301734Annulation

[…] L . 241- 3 , L . 241- 3 -1 et L . 245-1 à L . 245-11 du présent code et aux articles L . 412-8- 3 , […] L . 821-1 et L . 821-2 du code de la sécurité sociale , […] est adressée : / (…) / 1° Soit à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du présent code ; […] 1° Soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 146 […]

2. Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2012, n° 1105169Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, y compris le personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, […] instituée par l'article L. 241-3-2, est adressée 1° Soit à la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-3 du département de résidence du demandeur (…). […] que l'article R. 241-17 du même code prévoit « L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, selon les cas : 1° Soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 146-8 (…). […]

3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 décembre 2013, n° 1301529Annulation

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Document parlementaire • 0

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