Entrée en vigueur le 1 mars 2003
Est créé par : Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 13 () JORF 1er mars 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Considérant que l'article L. 146 -3 du code de l'action sociale et des familles prévoit, […] l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L . 211-1 et L . 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement. / (…) La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours apportés par eux. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 146-5 du même code : « Chaque […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 146 -4 du code de l'action sociale et des familles : «La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée, […] l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L . 211-1 et L . 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement. / (…) / La maison départementale des personnes handicapées est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. (…)» […]
[…] La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public, […] l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L . 211-1 et L . 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement. […] celles assurant une mission de coordination en leur faveur et les autres personnes morales participant au financement du fonds départemental de compensation prévu à l'article L. 146-5 du présent code. […] qu'aux termes de l'article R. 146 […]
Article L146-3 NOTA : Conformément au I de l'article 99 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, le dernier alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé à la date de la publication du décret prévu à l'article L. 146-3-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de ladite loi. […] Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-9, […] notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.
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