Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L161-1-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 22
Par dérogation aux dispositions en vigueur, la création ou la reprise d'une entreprise, au sens de l'article L. 351-24 du code du travail, ouvre droit pour les créateurs ou repreneurs, au titre des douze premiers mois d'exercice de cette activité et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations, à l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels ils sont affiliés en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes lorsqu'ils exercent simultanément une ou plusieurs activités salariées soumises à l'obligation prévue par l'article L. 351-4 du code du travail et qui ont débuté avant cette création ou cette reprise.
Cette exonération porte :
1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si les intéressés relèvent d'un régime de salariés ;
2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si les intéressés relèvent d'un régime de non-salariés.
L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au l° et par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article. Il prévoit notamment le plafond de revenu et le nombre minimum d'heures d'activité salariée ou leur durée équivalente ou assimilée qui, d'une part, doit avoir été effectué préalablement à la création ou reprise de l'entreprise, d'autre part, devra l'être pendant les douze mois suivants.
Cette exonération ne pourra être obtenue pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente.
Commentaires • 10
L. 131-6 du code de la sécurité sociale) et sur les rémunérations versées aux salariés (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale). À proprement parler, cette situation n'implique donc pas de double cotisation, chaque revenu faisant l'objet d'un prélèvement social unique et spécifique. […] En outre, elle est déjà prise en compte par l'article L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale et le décret n° 2003-1218 du 19 décembre 2003, qui, pour favoriser le développement des projets de création ou de reprise d'une entreprise par les salariés, et ce, […]
Lire la suite…L'article L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale permet à la personne qui exerce une activité salariée, simultanément à la création ou à la reprise d'une entreprise, de bénéficier d'une franchise des cotisations d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales pendant douze mois au titre de sa nouvelle activité, pour la fraction de son revenu inférieure à 1,2 SMIC. Cette disposition, qui existe depuis 2003, répond à la préoccupation exprimée.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Selon l'article L161-1-2 du code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse d'allocations familiales peut délivrer une contrainte pour le recouvrement de prestations indues ou d'une prestation recouvrable sur la succession, après avoir adressé une mise en demeure au débiteur. […] Mme [K] [M], Mme [P] [X], Mme [L] [H], Mme [Y] [N], ou du père de ses enfants M. [R] [T]) selon lesquelles entre 2005 et 2012 Mme [O] [U] amenait ses enfants régulièrement voir leur père qui résidait en Indonésie, […] selon ses conclusions, par sa mère, datées du 01/08/2012 et du 14/02/2017, ont été manifestement rédigées par deux personnes différentes : la calligraphie des deux attestations est divergente, […]
Lire la suite…- Contrainte·
- Enfant·
- Allocations familiales·
- Indonésie·
- Mise en demeure·
- Prestation familiale·
- Résidence·
- Sécurité sociale·
- Sécurité·
- Tribunal judiciaire
[…] ' Le créateur d'entreprise qui bénéficie d'une exonération de cotisations de sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L. 161-1-1, L. 161-1-2, L. 161-1-3 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale, et, s'il relève des professions artisanales, industrielles et commerciales, des exonérations de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en 'uvre du pacte de relance pour la ville ou de l'article 146 modifié de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 peut demander le bénéfice de l'option du calcul et du règlement simplifiés des cotisations et contributions en application de l'article R. 133-30-1,au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l'entreprise.
Lire la suite…- Contrainte·
- Auto-entrepreneur·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Exonérations·
- Urssaf·
- Statut·
- Activité·
- Opposition·
- Indépendant
3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 5 octobre 2011, n° 11/00739
[…] Elle évoque à cet égard une erreur de calcul commise par la CARPIMKO, et ses réticences à appliquer l'exonération à laquelle elle prétendait en application de l'article L161-1-2 du code de la sécurité sociale, pour les douze premiers mois d'exercice.
Lire la suite…- Contrainte·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Procédure civile·
- Retard·
- Sport·
- Exonérations·
- Article 700·
- Partie·
- Lettre recommandee
En pratique, les bénéficiaires de l'ACCRE, lorsqu'ils sont immédiatement affiliés à un régime de non salariés non agricoles (chômeurs non indemnisés, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion) doivent justifier qu'ils sont à jour du versement, soit des cotisations dues au titre du régime complémentaire obligatoire, qui demeurent exigibles en application de l'article L. 161-1-1 du CSS, soit de l'ensemble des cotisations obligatoires lorsque la limite d'exonération prévue au même article L.161-1-1 du CSS trouve à […]
Lire la suite…