[…] Par conclusions écrites du 13 septembre 2021, verbalement développées à l'audience de plaidoiries par son représentant, […] X, le 27 janvier 2015 n'était assortie d'aucun certificat médical constatant son état d'invalidité de sorte que la période de référence s'établit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 en application de l'article L 341-2 du code de la sécurité sociale, que durant cette période M. […] n'a pas repris d'activité professionnelle à sa levée d'écrou, le 31 décembre 2014 de sorte qu'il ne pouvait bénéficier que des seules prestations en nature en application des articles L 380-1, L161-13 et L 161-13-1 et R 161-4-1 du code de la sécurité sociale.

[…] Il résulte de l'article L 161-13 du code de la sécurité sociale que les détenus libérés, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire dont ils relevaient avant leur détention, ou, à défaut, du régime général, pendant une période de 12 mois. En revanche, s'agissant des prestations en espèces, en application des articles L 161-13-1 et R 161-4-1 du code de la sécurité sociale, ils ne retrouvent, à leur libération, que le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont ils relevaient avant la date de leur incarcération, le droit aux prestations en espèces n'étant maintenu que durant trois mois en l'absence de reprise effective d'activité professionnelle après l'incarcération.