Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux pensions de réversion prenant effet postérieurement au 14 juillet 1982.
L. 161-23 du code de la sécurité sociale pour le régime général et art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires). Elle se base sur les chiffres définitifs de l'inflation pour 2008 et les prévisions actualisées pour 2009 arrêtées par la commission économique de la Nation lors de sa réunion du 17 mars 2009.
Lire la suite…L. 161-23 du code de la sécurité sociale pour le régime général et art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires). Elle se base sur les chiffres définitifs de l'inflation pour 2008 et les prévisions actualisées pour 2009 arrêtées par la commission économique de la Nation lors de sa réunion du 17 mars 2009.
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 711-11 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas de l'époux survivant remarié et divorcé que son premier conjoint soit décédé avant son remariage, pour recouvrer un droit à pension de réversion du chef de ce conjoint, qui n'est que suspendu en cas de remariage, le bénéficiaire pouvant, s'il le désire, recouvrer son droit à pension s'il redevient veuf, divorcé ou séparé de corps. […] Vu les articles L. 161-23, R. 353-5 et R. 711-17 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Par jugement du 19 juin 2015, le tribunal a déclaré recevable en la forme le recours formé par M me F A, au fond l'a rejeté, a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CNIEG en date du 17 septembre 2012 et a débouté la CNIEG de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. […] M me A demande à la cour, au visa des articles L.161-23, L.353-1, L.711-11 alinéa 4, Z et C du code de la sécurité sociale, par voie d'infirmation du jugement de : – juger que la CNIEG a commis un manquement à son devoir d'information sur les voies de recours et lui a fait perdre son droit à contestation de la décision de rejet du 8 janvier 2008, […]
La seule condition requise par les articles L. 161-23 et R. 353-5 du Code de la sécurité sociale pour que le conjoint survivant remarié et divorcé recouvre un droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint est qu'il n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint. […] M me Z… démontrait par la production de la lettre de la caisse régionale d'assurance maladie du 23 avril 1997 qu'elle était susceptible de bénéficier d'un droit à pension de réversion du chef de son second mari et que le motif pour lequel ce droit potentiel n'avait pu être mis en oeuvre ne résultait pas d'une absence de droit, mais était la conséquence de l'application des dispositions des articles L. 353-1, […]
L. 161-23 du code de la sécurité sociale pour le régime général et art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires). Elle se base sur les chiffres définitifs de l'inflation pour 2008 et les prévisions actualisées pour 2009 arrêtées par la commission économique de la Nation lors de sa réunion du 17 mars 2009.
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