Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Est créé par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 21 () JORF 27 décembre 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ce conseil est composé du président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale ou son représentant, du président de la commission des affaires sociales du Sénat ou son représentant, du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, de représentants des caisses nationales d'assurance maladie, des professions de santé et de personnalités qualifiées dans les domaines de l'information de santé ou des statistiques.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
[…] Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; […] Vu l'article L. 161-28-1 du Code de la sécurité sociale ; […] notamment par la comparaison des pratiques aux référentiels, au sens de l'article L. 162-12-15 du code de la sécurité sociale, et moyennes professionnels ;2. de contribuer à une meilleure gestion de l'assurance maladie, notamment par : […] d'autre part, en application de l'article L. 161-28-2 du code de la sécurité sociale, les représentants des professionnels de santé sont membres de droit du conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie.
de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, […] est arrêté à 2, 9 milliards de francs. […] L161-28-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-28-2 (Ab) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-28-3 (Ab) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-28-4 (Ab) Article 22 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L791-2 (M) Article 24 I. - Paragraphe modificateur. […] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, elle est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l'intéressé peut prétendre. […]
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