Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Est créé par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 21 () JORF 27 décembre 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° De veiller à la qualité du recueil et du traitement des informations statistiques produites par l'assurance maladie relative aux soins de ville ;
2° De donner un avis sur la qualité des informations statistiques produites par les organismes d'assurance maladie dans le domaine des soins de ville et de contribuer par ses avis à définir la nature et les destinataires des productions statistiques dans le domaine des soins de ville, utiles à la connaissance des pratiques de soins et des dépenses de santé.
Le conseil établit, chaque année, un rapport aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Pour l'information du Parlement, ce rapport est rattaché à l'annexe visée au b du II de l'article LO 111-4.
[…] Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; […] Vu l'article L. 161-28-1 du Code de la sécurité sociale ; […] 1. d'améliorer la qualité des soins, notamment par la comparaison des pratiques aux référentiels, au sens de l'article L. 162-12-15 du code de la sécurité sociale, et moyennes professionnels ; […] 3. d'assurer la transmission aux prestataires de soins d'informations pertinentes relatives à leur activité, leurs recettes et, s'il y a lieu, à leurs prescriptions. […] chargé, aux termes de l'article L. 161-28-3 du code de la sécurité sociale, […]
de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, […] est arrêté à 2, 9 milliards de francs. […] L161-28-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-28-2 (Ab) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-28-3 (Ab) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-28-4 (Ab) Article 22 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L791-2 (M) Article 24 I. - Paragraphe modificateur. […] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, elle est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l'intéressé peut prétendre. […]
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