Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Est créé par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 21 () JORF 27 décembre 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; […] Vu l'article L. 161-28-1 du Code de la sécurité sociale ; […] 1. d'améliorer la qualité des soins, notamment par la comparaison des pratiques aux référentiels, au sens de l'article L. 162-12-15 du code de la sécurité sociale, et moyennes professionnels ; […] La Commission observe qu'aux termes de l'article L. 161-28-4 du code de la sécurité sociale, […] Elle estime en conséquence que l'article 4 du projet d'arrêté doit être complété pour mentionner le Conseil au titre des destinataires des informations statistiques issues du SNIIRAM.
de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, […] est arrêté à 2, 9 milliards de francs. […] L161-28-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-28-2 (Ab) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-28-3 (Ab) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-28-4 (Ab) Article 22 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L791-2 (M) Article 24 I. - Paragraphe modificateur. […] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, elle est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l'intéressé peut prétendre. […]
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