Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Ordonnance 96-345 1996-04-24 art. 8 II, IV JORF 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'article R. 161-36 du code de la sécurité sociale prévoit une transmission quotidienne par l'INSEE, gestionnaire du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), des informations d'état civil qu'il reçoit au répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM), créé par l'article L. 161-32 du même code.
Lire la suite…Article L226-1 Les missions définies au 5° de l'article L. 221-1 sont menées par le service de l'aide sociale à l'enfance, en liaison avec le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique, […] conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. […] A cette fin, la caisse primaire d'assurance maladie peut accéder aux informations contenues dans le répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie visé à l'article L. 161-32 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée ; Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, ses articles L. 161-32 et R. 115-1 et suivants : Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ; Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
[…] 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, […] L'article R. 161-31 du code de la sécurité sociale précise que des dispositions légales et réglementaires autorisent ou imposent un traitement automatisé des données relatives aux actes effectués, aux prestations servies et aux pathologies diagnostiquées, ainsi que la transmission aux praticiens-conseils et aux personnels des organismes d'assurance maladie de celles de ces données qu'ils sont respectivement habilités à connaître dans des conditions et limites définies par l'article L. 161-29. […] L'article L. 161-32 du code de la sécurité sociale énonce :
[…] que les organismes visés aux articles R. 115-1 et R. 115-2 du code de la sécurité sociale ont été autorisés à utiliser dans le seul exercice de leur mission (article L. 115-2 du code de la sécurité sociale), du répertoire inter-régime des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM) (article L. 161-32 du code de la sécurité sociale), ou encore des systèmes nationaux de traitement de données médicales (article L. 161-29 du code de la sécurité sociale). […] L'article R. 161-31 prévoit que : " Lorsque le traitement automatisé mentionné à l'article L. 161-29 sera mis en 'uvre, […] L'article R. 161-32 ajoute que " Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires aux fins de préserver, […]
Article 12 Après l'article L. 832-7 du code du travail, il est inséré un article L. 832-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] : « les services de l'emploi vérifient » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi vérifie » ; […] six articles L. 326-1 à L. 326-6 ainsi rédigés : « Art. […] Article 48 Après l'article L. 2563-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2563-2-2 ainsi rédigé : « Art. […] Article 66 L'article 20-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée est ainsi rédigé : « Art. 20-4. – Les articles L. 161-31, L. 161-32, L. 161-33, […] L. 162-2-1, L. 162-4 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, […]
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