Article L161-36-2-1 du Code de la sécurité sociale

Article L161-36-2-1 du Code de la sécurité sociale.

Article L161-36-1Article L161-36-2-2

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 88 () JORF 22 décembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le médecin coordonnateur des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical personnel de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou de son représentant légal.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est créé par :	Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 88 () JORF 22 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 23 juillet 2009
Transféré par :	LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 50 (V)

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L136-6 (M) Article 12 I, […] le délai prévu à l'article L. 161 -1 du code de la sécurité sociale , […] Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L161 -1-1 (M) Modifie Code du travail - art. […] L5126-6-1 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L161-36 -2-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L161-36 -3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] Durant cette période transitoire, le fonds d'aide à la qualité des soins […]

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