Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 5 : Dossier médical personnel

Article L161-36-2-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version22/12/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 juillet 2009 est l'article : Code de la santé publique - art. L1111-16 (M)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 88 () JORF 22 décembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le médecin coordonnateur des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical personnel de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou de son représentant légal.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est créé par :	Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 88 () JORF 22 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 23 juillet 2009
Transféré par :	LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 50 (V)

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).