Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2017-45 du 19 janvier 2017 - art. 3
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
1° Les conditions dans lesquelles la Haute Autorité de santé procède aux évaluations et émet les avis mentionnés à l'article L. 161-37 ;
2° Les critères d'évaluation des produits, actes ou prestations de santé ;
3° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de la Haute Autorité de santé peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L. 1411-5-3 du code de la santé publique.
[…] Vu les articles L161-37 à L161-46 du code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-12 et R. 5121-68 et suivants ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique, […] que, s'il est soutenu que la compétence de la Haute autorité de santé trouve sa base légale dans l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale qui, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que la Haute autorité de santé « établit et met en oeuvre des procédures d'évaluation des pratiques professionnelles », cette disposition générale doit être combinée avec l'article L. 161-46 du même code, qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions dans lesquelles la Haute autorité de santé procède aux évaluations mentionnées à l'article L. 161-37, et avec l'article R. 161-73, […]
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L1110-4 (V) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-1 A (Ab) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-31 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-1 (V) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-2 (V) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-3 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L161-36-4 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] II. - (Paragraphes modificateurs) III. - Les dispositions prévues par le II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de la carte mentionnée à l'article L. 161-31 du même code. […]
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