Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 7 () JORF 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il peut également être renseigné, dans leur domaine de compétence et en tant que de besoin, par les autres professions de santé mentionnées à l'article L. 162-1-6 dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Aux termes des articles L. 162-1-3 et L. 162-1-4 du code de la sécurité sociale, les patients sont tenus, sauf cas de force majeure ou d'urgence, de présenter le carnet de santé aux médecins qui les soignent, ceux-ci étant, quant à eux, tenus d'y porter, sauf opposition des patients et dans le respect des règles déontologiques applicables, les constatations pertinentes pour le suivi médical des patients.
Lire la suite…Les articles L. 162-1-2 et L. 162-1-4 du code de la sécurité sociale réservent l'accès au carnet de santé et l'inscription de données médicales sur ce document aux médecins qui sont appelés à donner des soins. Le code de travail ne confie précisément pas aux médecins du travail une mission de cette nature, puisque, aux termes de son article L. 241-2, ces médecins exercent « un rôle exclusivement préventif consistant à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail... ».
Lire la suite…[…] que le 4 septembre 2012. Elle ajoute que la procédure de recouvrement des indus prévue par l'article L 133- 4 du code de la sécurité sociale et celle prévue par l'article L. 162-1 -14 sont indépendantes l'une de l'autre, […] Qu'à la suite de la réception de la lettre du 20 juillet 2012 du directeur de la caisse l'informant de son intention de mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article L.162-1-4 du code de la sécurité sociale […]
[…] — un indu de 80.263,59 ' au visa de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, — la mise en 'uvre de la procédure de pénalités financières, prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, au titre d'une fraude reprochée à M me Z Y pour avoir présenté de façon répétée au remboursement : […] En application de l'article L.162-1-4 devenu l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie dispose du pouvoir d'infliger une pénalité financière à un professionnel de santé qui commet un ou plusieurs des manquements limitativement énumérés.
[…] (n° , 4 pages) […] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Décembre 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 14-01326 […] — les pénalités sont régies par les articles L.162-1-4 et R.147-8-1 du code de sécurité sociale, […] L'article L.162-1-14 du code de sécurité sociale prévoit qu' 'en cas d'inobservation des règles de facturation, des pénalités finanicères peuvent être appliquées.' […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne M. X au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 331,10 €.
[…] 77 euros ; la CPAM de l'Ain demandant pour sa part que son indemnité soit portée à de 206 091, 98 euros outre l'indemnité forfaitaire de 997 euros prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de ce dernier article : "Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. […] A l'occasion d'une saisine par l'Union des professions de santé libérales tendant à l'annulation du décret du 18 octobre 1996 relatif au carnet de santé institué à l'article L162-161 du code de la sécurité sociale, […] qui ont un caractère confidentiel, ne sont accessibles, en vertu de l'article L. 162-1-2 du même code, […]
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