Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24
Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral ou qui sont salariés des centres de santé sont mises en oeuvre pour délivrer des soins palliatifs à domicile. Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie. Les modes de rémunération particuliers et leur montant sont déterminés par un accord au conventionnel interprofessionnel prévu au II de l'article L. 162-14-1.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
[…] l'article L. 162 -12-20 du code de la sécurité sociale introduites par la loi du 6 mars 2002, […] que l'article 1 er de l'avenant n° 12 à la convention nationale des médecins approuvé par la décision attaquée et son annexe 1 ne se bornent pas à reprendre les termes des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale précité mais, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L . 761- 1 […]
Textes Code de procédure civile, articles 420. Code du travail, articles L1271, L3252-9, L3253-23. Code de la consommation, articles L121-96. Code de commerce, articles L132-8, L511-19. Code de la sécurité sociale, articles L161-15, L162-1-10, L162-2, L162-45, R161-47, R161-49, R161-51. Code de l'action sociale et des familles, articles L314-12, L315-16, R245-72, R344-31. Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.
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