Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 2
Le médecin qui prescrit des soins de masso-kinésithérapie doit se conformer, pour apprécier l'opportunité de recourir, pour son patient, à une hospitalisation en vue de la dispensation des soins de suite ou de réadaptation, aux recommandations établies par la Haute Autorité de santé.
[…] qu'en effet les tarifs des établissements de santé privés sont fixés dans le respect de l'objectif national ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 710-16-2, R. 710-7 du Code de la santé publique et L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale ;5 / que pour faire droit à la demande de la société Clinique du Tonkin et condamner la caisse à lui payer la somme de 83 573,78 francs, […] la réclamation de la société ne pouvait en tout état de cause être calculée sur la base de l'objectif quantifié national résultant de l'arrêté du 17 février 2000 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 162-2-2 du Code de la sécurité sociale et R. 710-7 du Code de la santé publique ;