Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 3 : Directeurs de laboratoires
Article L162-13-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2004
Est créé par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 40 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 15 février 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Les contestations élevées par M me X ont pour origine la modification des modalités de facturation des résultats d'analyses à la suite de la publication de l'ordonnance du 13 janvier 2010, modifiant les dispositions de l'article L.162-13-3 du Code de la sécurité sociale, et de celle du décret du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de transmission d'un échantillon biologique entre laboratoires de biologie médicale.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 2 janvier 2017, n° 14/17781
[…] A compter de l'ordonnance dite BALLEREAU et de son décret d'application, et plus particulièrement du chapitre II article 4 modifiant l'article L 162-13-3 du code de la sécurité sociale en cas de transmission d'un échantillon biologique, c'est le laboratoire qui a pris en charge le prélèvement et transmis l'échantillon qui facture “l'intégralité des actes de biologie réalisés, par lui-même ou un autre laboratoire”.
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