Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 39 () JORF 28 juillet 1999
[…] 2 433. 162 Source : http://www.lalibre.be/network/entreprises/pionniere-de- l -e-pharmacie-belge-newpharma-apprend- a-gerer-sa-croissance-vertigineuse-59ce454fcd70461d26570a9b. […] recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale au sens de l'article L . 6211-3 du CSP et qui peuvent par conséquent être effectués notamment par des pharmaciens d'officine dans un espace de confidentialité. […] qu'« il peut être dérogé aux règles de facturation et de tarification mentionnées aux articles L. 162-16 -1 et L. 162 -38 du code de la sécurité sociale […]
[…] 16 Cote 13 6[…]. […] 16 […] 38 Conformément à la Section 3 et aux articles Art. L. 5125-6, Art. L. […]. L. 5125-6-2 BS […] 162 Source : http://www.lalibre.be/network/entreprises/pionniere-BS-l-e-pharmacie-belge-newpharma-apprend- […] qu'« il peut être dérogé aux règles BS facturation et BS tarification mentionnées aux articles L. 162-16-1 et L. 162-38 du coBS BS la sécurité sociale en tant qu'elles concernent les honoraires et rémunérations dus aux pharmaciens par les assurés sociaux et par l'assurance maladie ». […] l'article L. 162-16-2 du coBS BS la sécurité sociale sera modifié pour prévoir la tarification BSs honoraires dus par les assurés sociaux aux pharmaciens procédant auxdites vaccinations. […] […]/02/2015, […] 162 […] […]2 Article L. 5124-1 du CSP.