Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 39 () JORF 28 juillet 1999
II.-Les dispositions qui s'imposent aux pharmaciens titulaires d'officine au titre de l'article L. 162-16-1 sont applicables aux pharmaciens assistants de l'officine.
[…] Audience du 29 mars 2022 Décision du 5 avril 2022 __________ 55-03-04 61-01-01-02 C+ […] - l'instruction ministérielle du 28 octobre 2021 relative au contrôle de l'obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux est illégale, dès lors qu'elle méconnait l'étendue de la compétence du législateur et celle de la compétence du Premier ministre en matière réglementaire en fixant un régime de sanctions, qu'elle prévoit des mesures disproportionnées et portant atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie et qu'elle méconnaît les articles L. 5125-16 du code de la santé publique et L. 162-16-3 du code de la sécurité sociale ; […] N° 2103125 3