Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
Article L162-17-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 36 () JORF 24 décembre 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, un décret en Conseil d'Etat précise notamment les médicaments auxquels cette procédure est applicable, les modalités de mise en oeuvre et la nature des engagements que doit prendre l'entreprise.
Commentaires • 5
Addmédica a demandé l'inscription du Siklos sur la liste des médicaments remboursables prévue par l'article L. 162-17 du CSS. En application de l'article R. 163-4 du même code, cette inscription est prononcée après avis d'une commission constituée au sein de la Haute autorité de santé et dénommée commission de la transparence. Cette commission a rendu le 7 novembre 2007 un avis attribuant au Siklos une amélioration du service médical rendu de niveau IV, c'est-à-dire « mineure », et recommandant son inscription sur la liste.
Lire la suite…En ce qui concerne la prise en charge par l'assurance maladie, l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, tel qu'introduit par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, […] aux termes de l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives à l'inscription du médicament sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ainsi qu'à la fixation de son prix doivent être prises et notifiées à l'entreprise qui exploite le médicament dans un délai de 180 jours à compter de la réception de la demande. […] Toutefois, aux termes de l'article L. 162-17-6, l'entreprise qui exploite un médicament peut, lorsque ce médicament présente, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 2 octobre 2009, 311772, Inédit au recueil Lebon
[…] le bien-fondé de cette position peut être discuté à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre les décisions ainsi prises par l'autorité compétente ; que, par ailleurs, si l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale énonce que la fixation du prix de vente des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables prévue à l'article L. 162-17 tient compte, notamment, de l'amélioration du service médical rendu par le médicament, […] Considérant, il est vrai, que l'article L. 162-17-6 du même code dispose que L'entreprise qui exploite un médicament peut, lorsque ce médicament présente, par son amélioration du service médical rendu, […]
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Addmédica a demandé l'inscription du Siklos sur la liste des médicaments remboursables prévue par l'article L. 162-17 du CSS. En application de l'article R. 163-4 du même code, cette inscription est prononcée après avis d'une commission constituée au sein de la Haute autorité de santé et dénommée commission de la transparence. Cette commission a rendu le 7 novembre 2007 un avis attribuant au Siklos une amélioration du service médical rendu de niveau IV, c'est-à-dire « mineure », et recommandant son inscription sur la liste.
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