Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 31 (V) JORF 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Elle vise, notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourraient nuire à la qualité des soins.
[…] […] L162 -4-4 (M) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] VI. - (Paragraphes modificateurs) II. - A défaut de conclusion de la charte prévue à l'article L. 162-17 -8 du même code avant le 31 décembre 2004, […] L5123-2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162-17 (V) Crée Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] que la charte de la visite médicale prévue par les articles L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale constitue un acte administratif réglementaire ; qu'elle a subi, […] celles des articles L. 4113-6, L. 4221-17 et L. 5122-10 du code de la santé publique telles qu'elles ont été interprétées par une circulaire du 9 juillet 1993, […] poursuivant l'objectif d'encadrer et de réguler la visite médicale, a introduit dans le code de la sécurité sociale un article L. 167-17-8 qui prévoit qu'une charte de qualité des pratiques professionnelles serait conclue entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises du médicament, […] L. 162-16-4, […]
[…] ils ont valablement pu convenir des contrats à durée déterminée autorisés par l'article D. 1242-1, 8 °, […] il est institué par l'article L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la promotion des spécialités pharmaceutiques par prospection ou démarchage devant être conclue entre le comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises du médicament, tandis qu'aux termes de l'article L. 162-17 -4 du même code, […] aux termes de l'article L . 5122-1 du […]
[…] à durée indéterminée à compter du 5 Octobre 2004 en qualité de visiteur médical groupe 5 – Niveau B de la convention collective de l ' industrie pharmaceutique ; […] sa fonction est définie à l'article 8 du contrat et la salariée s' engage à effectuer entre 800 et 850 contacts par an sur le secteur Paris Intra- muros ; […] 5500€ en application des articles L 6323- 17 et L 6323-21€ du Code du Travail […] Il est justifié que dans le cadre des articles L 162-17-8 et L 162-17 -4 du code de la Sécurité sociale […]
Le code de la sécurité sociale prévoit des chartes de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des produits de santé conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises (articles L. 162-17-8 et L. 162-17-9). La HAS est chargée d'établir la procédure de certification des entreprises permettant, notamment, […] la HAS a décidé de leur proposer une traduction en français d'un manuel pratique intitulé "Comprendre la promotion pharmaceutique et y répondre" édité par l' Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et HAI (Health Action International). […]
Lire la suite…