[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X…, demeurant à Bourges, a été hospitalisé à Paris du 20 au 28 janvier 1991 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais de séjour hospitalier ainsi exposés au tarif applicable au centre hospitalier universitaire de Tours, comme étant l'établissement le plus proche de la résidence de l'assuré où pouvaient lui être dispensés les soins appropriés à son état ; […] que les articles L. 162-4 et R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que le point de savoir si M. X… pouvait ou non recevoir à Tours les soins nécessités par son état ne pouvant être tranché sans recours préalable à une expertise technique, le tribunal a violé les articles L. 141-1, L. 162-20, R. 142-21, et R.

[…] Vu les articles L. 141-1 et L. 162-20 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 142-24 et R. 162-21 du même Code ; […]