Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 25 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Ces informations peuvent être recueillies sur pièces et sur place.
Un décret en Conseil d'Etat fixe notamment la teneur, la périodicité et les délais de production des informations qui doivent être adressées à cette fin aux organismes d'assurance maladie ainsi que les catégories d'agents de ces organismes qui ont qualité pour recueillir ces informations sur place.
[…] à l'article L . 115-4 du code de la sécurité sociale , […] ou recueillies en application des articles L. 162-29 et L. 162-29 -1 du code de la sécurité sociale , elles sont rendues anonymes avant tout échange ou partage. […] Article R6113- 29 Lorsque l'établissement ne transmet pas les informations mentionnées à l'article L . 6113-8 dans les conditions définies en application des dispositions de l'article […]
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'ayant relevé que le contrôle litigieux avait été effectué sur le fondement de l'article L. 315-1, III, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article R. 162-42-10 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011, n'étaient pas applicables au litige ; […] « (…) Le service du contrôle médical procède à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des établissements de santé mentionnés aux articles L. 162-29 et L. 162-29-1 dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance maladie, […] notamment au regard des règles définies en application des dispositions de l'article L. 162-1-7.
[…] Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 1978 et notamment son annexe B ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 166-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article R. 162-42-10 du même code : « Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29, L. 162-29-1 et L. 162-30, les praticiens conseils mentionnés à l'article R. 166-8 ont librement accès à tout établissement, service ou institution sanitaire ou médico-sociale recevant des bénéficiaires de l'assurance maladie. […] TIGER-WINTERHALTER L. […]
[…] En cinquième lieu, aux termes du 2 e alinéa de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'établissement est tenu de fournir ou de tenir à disposition des personnes chargées du contrôle de l'ensemble des documents qu'elles demandent. Les personnes chargées du contrôle exercent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 166-1 ». Ce dernier article prévoit que : « Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29, L. 162-29-1 et L. 162-30, […] soit après l'avis formulé le 29 janvier 2016 par la commission de contrôle et qu'il n'en a pas été tenu compte, […] L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies.
L765 (M) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale . - art. L115-4 (V) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale . - art. L162-29 -1 (M) Article 19 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] à la date de publication des dispositions réglementaires prises pour l'application du septième alinéa de l'article L . 712-2 du code de la […]
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