Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 710-2 du code de la santé publique, les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les médecins inspecteurs de la santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et les médecins conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, dans le respect des règles de déontologie médicale, aux informations médicales visées audit article lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions.
[…] 18 – Considérant que l'article R 1112-2 du code de la santé publique prévoit que le dossier médical constitué pour chaque patient comporte les comptes rendus opératoires comportant en particulier les indications, […] en vertu des dispositions de l'article L 162-30-1 du code de la sécurité sociale, […] 30, […] n°3 titulaire de la couverture médicale universelle méconnaissent les dispositions combinées des articles L 162-5-13, L 861-1 et L 861-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 4-1 en son sous-titre 3 de la convention nationale régissant les rapports des médecins et des organismes d'assurance-maladie que les tarifs d'honoraires conventionnels ne peuvent donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux bénéficiaires de la CMU complémentaire du code de la sécurité sociale ;
[…] que le dossier médical constitué pour chaque patient comporte les comptes rendus opératoires comportant en particulier les indications, […] en vertu des dispositions de l'article L 162-30-1 du code de la sécurité sociale , […] 30 , […] qu'au surplus les sommes demandées au patient n°3 titulaire de la couverture médicale universelle méconnaissent les dispositions combinées des articles L 162 -5-13, L 861- 1 et L 861-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 4- 1 […]
Les dispositions de l'article R. 710-2-1 du code de la santé publique, qui ont pour objet de permettre et de faciliter la communication des dossiers médicaux aux personnes habilitées par la loi à en prendre connaissance, et notamment, en vertu des dispositions de l'article L. 162-30-1 du code de la sécurité sociale, aux médecins conseils des organismes d'assurance maladie, impliquent que tous les éléments composant le dossier médical de chaque patient soient conservés ensemble dans l'établissement, sous la responsabilité du médecin qui a constitué ce dossier. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] prévu aux articles L. 162 -23 et L. 162 -25 du code de la sécurité sociale ou à l'article L . 203 du code de la santé publique, […] sont régis par les […] articles L . 710-16-2 du code de la santé publique et L. 162 -22-1 et L. 162 -22-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1997. […] Modifie Loi 99-1140 1999-12-29 art. 33 XI JORF 30 décembre 1999 Article […]
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