Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, un comité économique de l'hospitalisation publique et privée.
Le comité est chargé du suivi des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation et de la situation financière des établissements de santé publics et privés. Il se fonde notamment sur l'analyse des données d'activité de soins et des dépenses engendrées par ces activités. Au sein du comité, un protocole visant notamment à établir, pour des périodes ne pouvant excéder trois années civiles, les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés et les engagements réciproques afférents peut être signé entre l'Etat et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés. Le comité est également chargé du suivi et de l'application de ce protocole.
Afin de remplir ses missions, le comité est rendu destinataire, à sa demande, des données nécessaires à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés.
Il remet au Gouvernement et au Parlement un rapport semestriel sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation. Le Gouvernement consulte le comité préalablement à la mise en œuvre de la procédure prévue au III de l'article L. 162-22-3-1.
Le comité est composé :
1° De représentants des services de l'Etat ;
2° De représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés ;
3° De représentants des organismes nationaux de l'assurance maladie.
Les règles relatives à la constitution, à la composition et au fonctionnement du comité sont définies par décret.
[…] et L. 162 -22-6 et à l'article L. 162 -23-1 » sont remplacées par les références : « L. 162 -22-6 et L. 162 -23-1 » ; […] 3° A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. […] 162-21 -3, […] les mots : « L. 162 -22-1 dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article 162 -22-6 et conformément à l'article L […]
Lire la suite…[…] L162 -5-4 (V) Article 73 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162-21 -2 (VT) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L162-21 -3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162 -22-10 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L162 -22-3 (V) Article 74 Est validé, […] l'arrêté du 27 septembre 2006 pris en application du II de l'article L. 162 -22-10 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] qu'il résulte des dispositions de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale que l'arrêté fixant les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 162-22-10 est pris « sur recommandation du conseil de l'hospitalisation prise après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé » ; […] à l'occasion d'une réunion organisée le 3 décembre 2010 ; […] qui disposaient d'ailleurs des données produites et reçues par l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée prévu à l'article L. 162-21-3 du même code au sein duquel elles sont représentées, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] qu'aux termes de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, […] obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (…) exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6. […] sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 compatibles avec le respect de l'objectif (…) ; que le premier alinéa de l'article R. 162-42 du même code applicable en l'espèce prévoit que chaque année, […] qui disposaient d'ailleurs des données produites et reçues par l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée prévu à l'article L. 162-21-3 du même code au sein duquel elles sont représentées, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le comité est également chargé du suivi et de l'application de ce protocole. / () Le Gouvernement consulte le comité préalablement à la mise en œuvre de la procédure prévue au II bis de l'article L. 162-22-10. () », […] 3. […] si l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le comité économique de l'hospitalisation publique et privée est chargé du suivi des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation et de la situation financière des établissements de santé publics et privés et, […] Dès lors que cette consultation n'est pas prévue par les articles R. 162-32-2, […]
L. 162-21-3 et D. 162 du code de la sécurité sociale), cet observatoire a pour mission de suivre les dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation dans le cadre d'une concertation entre l'ensemble des acteurs du secteur. 6. Observatoire des risques médicaux : créé par la loi (art. […] L. 1142-29 du code de la santé publique) et rattaché à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), cet observatoire a pour mission d'analyser les données relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, à leur indemnisation et à l'ensemble des conséquences financières qui en découlent. 7. Observatoire national des métiers de l'animation et du sport (ONMAS) : créé par voie réglementaire (art.
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