Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 3 : Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs nationaux
Article L162-22-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
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Version01/12/2011
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Version23/12/2011
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 25 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, les tarifs nationaux des prestations prévus au 1° du I de l'article L. 162-22-10, affectés le cas échéant du coefficient géographique prévu au 3° du I du même article, servent de base à la facturation des soins et de l'hébergement des malades non couverts par un régime d'assurance maladie et à l'exercice des recours contre tiers.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Chaque année, la ministre de la santé et des sports prend, en application du 1° du I de l'article L. 162-22-11 du code de la sécurité sociale (CSS), un arrêté fixant les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code dont les dispositions sont applicables au 1er mars. […]
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