Article L162-22-18 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005
>
Version22/12/2006
>
Version26/02/2010
>
Version22/12/2010
>
Version25/12/2021
>
Version01/01/2024

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-13 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)

I.-Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22. Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation et de prise en charge au titre des soins dispensés au cours de l'année dans le cadre de ces activités. Le contenu de cet objectif est défini par décret.

Le montant de cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d'activité. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte les évolutions constatées en cours d'année.

Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif.

II.-L'objectif défini au I est constitué en dotations dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il comprend :

1° Une dotation populationnelle, dont le montant tient compte des besoins de la population, des caractéristiques de l'offre de soins hospitalière et extrahospitalière et des projets de développement de nouvelles activités ;

2° Des dotations complémentaires, dont le montant tient compte de l'activité hospitalière et extrahospitalière des établissements et de leurs missions spécifiques. Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de dotations complémentaires ;

3° La dotation prévue à l'article L. 162-23-15 pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22.

III.-La dotation populationnelle est répartie entre les régions en tenant compte des critères sociaux et démographiques et des besoins de la population, des caractéristiques de l'offre de soins hospitalière et extrahospitalière et de l'offre médico-sociale sur le territoire, notamment le nombre d'établissements par région pour chacune des catégories d'établissements mentionnées à l'article L. 162-22 ainsi que du projet régional de santé, de ses déclinaisons territoriales et des orientations des schémas interrégionaux.

La répartition de la dotation populationnelle entre régions a pour objectif de réduire progressivement les inégalités dans l'allocation de ressources entre les régions. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités et la trajectoire de réduction de ces inégalités.

Le montant des dotations régionales issues de la dotation populationnelle est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé.

IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

V.-Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22 sont fixés par l'Etat.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
19 textes citent l'article

Commentaires32


Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2024

L. 162-22-18 et L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, bases légales du décret attaqué, sont contraires à la liberté d'entreprendre, […] qu'elles sont entachés d'incompétence négative et portent atteinte à la garantie des droits prévue par l'art. 16 de la Déclaration de 1789. […] (259) V. enfin, rejetant le recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale : 14 décembre 2023, Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie, n° 475568. […] L. 165-6 du code de la sécurité sociale et pouvait donc, […]

 Lire la suite…

Philippe Chacot · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 28 octobre 2020

[…] date de constatation des manquements. […] Elle fait valoir que les deux décisions attaquées sont insuffisamment motivées au regard de l'article L . 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile, […] arrêt dans lequel la haute juridiction juge que « Une sanction financière prononcée sur le fondement de l'article L . 162 - 22 - 18 du Code de la sécurité sociale […]

 Lire la suite…

Lexis Veille · 15 mars 2018
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions418


1Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 20 juin 2012, n° 11/04589
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Si aux termes de l'article R. 162-42-10 du Code de la sécurité sociale, à compter de la réception par l'établissement contrôlé en application de l'article L. 162-22-18 du Code de la sécurité sociale l'unité de coordination peut consulter tout expert qu'elle juge nécessaire d'entendre, il ne s'agit que d'une simple faculté, laissée à la libre appréciation de cette unité et ainsi que les premiers juges l'ont, par des motifs pertinents, […]

 Lire la suite…
  • Albumine·
  • Cliniques·
  • Soins palliatifs·
  • Hospitalisation·
  • Médicaments·
  • Sécurité sociale·
  • Contrôle·
  • Médecin·
  • Assurance maladie·
  • Côte

2Cour d'appel de Nancy, 11 mai 2016, n° 14/02647
Infirmation partielle

[…] L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale prévoit l'existence de sanctions financières en cas de manquement aux règles de facturation, d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation.

 Lire la suite…
  • Ligne·
  • Facturation·
  • Sécurité sociale·
  • Décision implicite·
  • Tarification·
  • Contrôle·
  • Lorraine·
  • Sociétés·
  • Commission·
  • Recours

3Tribunal administratif de Bordeaux, 3 décembre 2013, n° 1101679
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — une procédure de contestation de l'indu ayant été engagée par l'établissement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la condition d'application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale n'est donc pas remplie ;

 Lire la suite…
  • Aquitaine·
  • Sanction·
  • Agence régionale·
  • Contrôle·
  • Facturation·
  • Établissement·
  • Sécurité sociale·
  • Assurance maladie·
  • Santé·
  • Manquement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires23

Pour l'année 2024, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Lire la suite…
L'article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu les modalités de suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et l'introduction d'un nouveau schéma de financement des collectivités locales à compter de 2021. Le calcul de la compensation perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se fait sur la base du taux de taxe d'habitation (TH) 2017 et des bases de TH sur les résidences principales de 2020. L'article 16 prévoit, au titre de 2020, un mécanisme de remise à la charge des communes et … Lire la suite…
Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (4,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion