[…] Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X…, demeurant 13, allée du Maire Knoll à Sélestat (67600) ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 20 novembre 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de deux mois d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 162-35 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

[…] par les motifs que la composition de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Lorraine ne répond pas aux exigences de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles toute personne a droit à un procès équitable rendu par un tribunal indépendant et impartial ; qu'ainsi, […] les manipulations du registre d'ordre de la section constituant une infraction pénale, compte étant tenu des dispositions des articles R 145-23 alinéa 2 et L 162-35 du code de la sécurité sociale ; […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;