Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 9 : Etablissements thermaux
Article L162-41 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 100 () JORF 22 décembre 2006
Les dispositions de l'article L. 162-15-2 s'appliquent à la convention mentionnée à l'article L. 162-39 pour ce qui la concerne.
La convention est applicable aux établissements thermaux autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux qui font connaître à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans un délai fixé par cette convention, qu'ils souhaitent y adhérer.
Les soins dispensés dans les établissements thermaux qui n'ont pas adhéré à la convention ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut décider de placer un établissement thermal hors de la convention, pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par la convention, lui permettant notamment de présenter ses observations. Les litiges survenant à l'occasion de la mise hors convention d'un établissement sont de la compétence de la juridiction administrative.
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[…] réglementation nationale ayant pour effet de rendre plus difficile la prestation de service dans un autre Etat membre, […] l'article L . 162 -21 du code de la sécurité sociale subordonne le remboursement des cures thermales à l'agrément conventionnel qui permet d'assurer le sérieux et l'effectivité de la cure ; […] que les articles L . 162 -21 et L . 162 - 41 du code de la sécurité sociale […]
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[…] Elle soutient qu'il y a urgence en raison du risque de dégradation de la qualité des soins ; que cet article méconnaît les articles 2, 8, 32 et 39 du code de déontologie médicale, les articles L. 162-2 et L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, […] que dès lors et en tout état de cause la requête doit être rejetée selon la procédure définie à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin pour le juge des référés de rechercher si est intervenue dans les conditions prévues à l'article L. 162-41 du code de sécurité sociale une approbation entraînant l'entrée en vigueur de la convention du 12 décembre 2002 ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2019, 18-14.732, Inédit
[…] Vu les articles 5 et 12 du code de procédure civile ; […] la cure ne remplissant pas les conditions médicales requises pour une prise en charge selon la réglementation française ; qu'en se fondant uniquement sur une contradiction entre deux courriers de la CPAM des Yvelines pour faire droit à la demande de remboursement, sans rechercher si la cure thermale remplissait les conditions exigées pour une prise en charge desdits frais, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 162-1-7-2, R. 160-4 et L. 162-41 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
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