Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2004-810 2004-08-13 art. 67 I, II JORF 17 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 67 () JORF 17 août 2004
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section et fixe les modalités de l'évaluation des procédures de financement mises en œuvre au titre des dispositions prévues par ces articles et de l'évaluation des actions qui bénéficient de ces financements.
[…] en application de l'article L . 138-10 du code de la sécurité sociale , […] L315-9 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162 -22-2 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L162 -43 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L162 -44 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L162 -45 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L162-46 (M) Modifie Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] Code de la sécurité sociale . - art. […] VI. - (Paragraphes modificateurs) II. - A défaut de conclusion de la charte prévue à l'article L. 162 -17-8 du même code avant le 31 décembre 2004, […] L5123-2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162 -17 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L162 -21-2 (M) Article 46 […]
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Malheureusement, leur pérennité est aujourd'hui menacée, faute de la signature du décret relatif à leur financement et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale, le Conseil d'Etat ayant pourtant émis un avis favorable le 20 juillet dernier. […] de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé et portant application de l'article L. 6321-1 du code de la santé publique ont été publiés au Journal officiel. […]
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