Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des produits et organes d'origine humaine sont remboursés par les caisses lorsqu'un tarif de responsabilité a été fixé par arrêté interministériel.
1. Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 décembre 2023, n° 21TL20483Rejet
[…] 1°) de rejeter la requête de la société Engie Énergie Services ; […] En application des dispositions de l'article L. 164-1 du code de la sécurité sociale, les frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des produits sanguins labiles donnent lieu à un tarif de responsabilité remboursé par les caisses. Sur renvoi de l'article L. 1221-9 du code de la santé publique, qui soumet les produits sanguins labiles à un tarif de cession, l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles prévoit, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'incident, […]
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Article L2323-1 NOTA : Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 III : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date prévue par le décret pris pour leur application et au plus tard le 1er août 2012. […] la distribution et la délivrance sur prescription médicale du lait maternel mentionné au 8° de l'article L. 5311-1 sont assurés par des lactariums gérés par des établissements publics de santé, […] Les dispositions de l'article L. 164-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au lait humain. Article L2323-2 Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre sont supportés par l'Etat. […] Article L2323-3 Les modalités d'application du présent chapitre, […]
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