Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 6 12° JORF 9 décembre 2005
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles la charge des allocations est répartie entre les caisses lorsqu'un bénéficiaire a exercé successivement des activités professionnelles relevant de plusieurs caisses appartenant à des régimes différents de non-salariés ou à des régimes de salariés.
1. Cour d'appel d'Orléans, 2 février 2009, n° 07/03376Confirmation
[…] Aide juridictionnelle Totale numéro 2008/2458 du 17/04/2008 […] Attendu qu'il ne peut être contesté que l'article L 173-4 du Code de la sécurité sociale, qui impose au régime général de faire connaître aux autres régimes de retraite dont l'assuré a relevé, la date à laquelle il a reçu la demande liquidation, n'était pas en vigueur au moment du décès de Monsieur A X et de la demande adressée par sa veuve à l'ORGANIC ;
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