Article L175-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L174-21
Article L175-2

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 35 (VD)

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article L. 174-1 et L. 174-3.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

NOTA

Se reporter aux dispositions du V de l'article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur des dispositions selon les activités mentionnées à l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale.

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Décision1

1Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 29 décembre 2023, n° 23/00807

[…] Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l'atteinte d'un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l'article L815-24-1 : si elle est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gains des proportions déterminées.”

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Sur l'article 26, renuméroté article 35, modifie l'article L175-1 Code de la sécurité sociale
Article 26 - Réforme du ticket modérateur à l'hôpital ............................................................................................... 179 Article 27 - Réforme du financement : nomenclatures de ville ................................................................................ 189 Article 28 - Prise en charge des dispositifs médicaux : négociation de prix en cas de concurrence .................... 194 Article 29 - Prise en charge de médicaments particuliers : médicaments faisant l'objet d'importation ou distribution parallèle, médicaments financés via les tarifs … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 35, modifie l'article L175-1 Code de la sécurité sociale
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 160-13, après les mots : « où les soins sont donnés. », sont insérés les mots : « La participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation est proportionnelle aux bases de calcul mentionnées à l'article L. 162-20-1. » ; 2° Il est créé un article L. 162-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-20-1. – I. – Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, une tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, établie par voie … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 35, modifie l'article L175-1 Code de la sécurité sociale
Compte rendu de l'audition des ministres et de la discussion générale Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 16 heures Comptes rendus des débats sur l'examen des articles 1. Réunion du mardi 15 octobre 2019 à 18 heures (article 1er à article 6 inclus) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2018 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2018 (annexe A) Article 3 Correction des affectations de recettes à la sécurité sociale pour l'exercice en cours Article 4 Modification du montant M applicable à … Lire la suite…
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