Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 55 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est régie par les dispositions du livre II.
2. Base de données juridiques
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[…] (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L182 -2-6 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L182 -2-7 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L182 -3 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L182 -4 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L […]
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Le décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 introduit à cette fin un article R. 165-43 dans le code de la sécurité sociale, selon lequel « la prise en charge d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 [il s'agit des dispositifs médicaux] ne peut intervenir que si le produit ou la prestation a été effectivement délivré et, […] que si celui-ci a été effectivement implanté ». […] Il est soutenu que le décret est irrégulier en ce que l'UNCAM n'a pas rendu l'avis public et motivé exigé par les dispositions du 5° de l'article L. 182-2 du code de la sécurité sociale préalablement aux décrets relatifs à l'assurance maladie. […] L'article L. 182-2-7 du même code prévoit que, […]
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