Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 3 : Unions régionales des caisses d'assurance maladie
Article L183-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Rapport - art. 22 (V) JORF 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il est composé :
- d'une part, pour au moins deux tiers, d'administrateurs des caisses primaires d'assurance maladie du régime général associant à parité des représentants des assurés sociaux et des représentants des employeurs, ainsi que des représentants de la Fédération nationale de la mutualité française, désignés dans des conditions fixées par décret ;
- d'autre part, d'administrateurs des caisses d'assurance maladie des autres régimes.
Un décret fixe les conditions de participation aux unions régionales des caisses d'assurance maladie d'Alsace et de Lorraine d'administrateurs de l'instance gestionnaire visée à l'article L. 181-1.
Le nombre total de sièges et leur répartition entre régimes sont fixés pour chaque union par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat.
Siège également, avec voix consultative, un représentant du personnel de l'union élu dans des conditions fixées par décret.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation assiste aux délibérations du conseil d'administration de l'union.
Commentaires • 6
Les regles generales concernant la composition des unions regionales des caisses d'assurance maladie creees par l'ordonnance du 24 avril 1996 relative a l'organisation de la securite sociale sont fixees par le nouvel article L. 183-2 du code de la securite sociale. Cet article precise toutefois que des administrateurs de l'instance gestionnaire du regime local en vigueur dans les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle participeront aux unions regionales des caisses d'assurance maladie de Lorraine et d'Alsace.
Lire la suite…Les regles generales concernant la composition des unions regionales des caisses d'assurance maladie creees par l'ordonnance du 24 avril 1996 relative a l'organisation de la securite sociale sont fixees par le nouvel article L. 183-2 du code de la securite sociale. Cet article precise toutefois que des administrateurs de l'instance gestionnaire du regime local en vigueur dans les departements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle participeront aux unions regionales des caisses d'assurance maladie de Lorraine et d'Alsace.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu 2°), sous le n° 180 708, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 1996 et 19 août 1996 et le mémoire complémentaire rectificatif, enregistré le 5 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONELLE DES MUTUELLES, dont le siège est … ; la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONELLE DES MUTUELLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 96-344 du 2 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale en tant qu'elle introduit dans le code de la sécurité sociale de nouveaux articles L. 311-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-3, L. 221-3, L. 752-6 et L. 183-2 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 120 F au titre des frais irrépétibles ;
Lire la suite…- Conseil d'administration des caisses d'assurance maladie·
- Prise en compte des décisions de la cour de justice·
- Légalité de l'ordonnance du 24 avril 1996·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Organisation de la sécurité sociale·
- Validité des actes administratifs·
- Égalité devant la loi -violation·
- ,rj1 caisses du régime général·
- Caisses de sécurité sociale
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 183-1, introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 22 de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 : « Il est créé dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse une union régionale des caisses des régimes obligatoires de base d'assurance maladie » ; que l'article L. 183-2 prévoit que : « Le conseil d'administration de chaque union comprend des administrateurs des caisses primaires d'assurance maladie du régime général et des administrateurs des caisses d'assurance maladie des autres régimes, c'est-à-dire notamment des administrateurs des caisses mutuelles régionales, qui sont chargés, […]
Lire la suite…- Organisation de la sécurité sociale·
- Sécurité sociale·
- Assurance maladie·
- Caisse d'assurances·
- Administrateur·
- Mutuelle·
- Décret·
- Conseil d'administration·
- Suppléant·
- Excès de pouvoir
3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 8 avril 1998, 189314, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES conteste la légalité du décret n° 97-630 du 31 mai 1997 en tant que ce décret introduit dans le code de la sécurité sociale un nouvel article R. 183-2 qui prévoit, en application de l'article L. 183-2 introduit dans ledit code par l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, que le conseil d'administration de chaque union régionale des caisses d'assurance maladie comprend notamment, parmi les administrateurs titulaires ou suppléants des caisses primaires d'assurance maladie, aux côtés des représentants des assurés sociaux, […]
Lire la suite…- Organisation de la sécurité sociale·
- Sécurité sociale·
- Mutuelle·
- Conseil d'administration·
- Caisse d'assurances·
- Décret·
- Assurance maladie·
- Plan national·
- Représentativité·
- Communauté européenne
. - Les règles générales concernant la composition des unions régionales des caisses d'assurance maladie créées par l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à l'organisation de la sécurité sociale sont fixées par le nouvel article L. 183-2 du code de la sécurité sociale. Cet article précise toutefois que des administrateurs de l'instance gestionnaire du régime local en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle participeront aux unions régionales des caisses d'assurance maladie de Lorraine et d'Alsace.
Lire la suite…