[…] Pierre FORESTIER demande l'annulation pour excès de pouvoir du dernier alinéa de l'article R. 183-3, introduit dans le code de la sécurité sociale par le décret n° 97-630 du 31 mai 1997, en tant que cet alinéa rend applicable aux administrateurs titulaires et suppléants de l'union régionale des caisses d'assurance maladie la condition d'âge fixée par l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 183-1, […] d'assurer le fonctionnement du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » ; qu'aux termes de l'article L. 183-4 : « Sous réserve des dispositions du présent chapitre, […]