Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Ces dispositions sont applicables, dans des conditions définies par décret, aux organismes du régime général, aux organismes de mutualité sociale agricole et aux organismes des régimes des travailleurs indépendants non-agricoles relevant du livre VI.
[…] Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret attaqué, ont été insérées dans la partie législative du code de la sécurité sociale sous l'article L.153-9, premier alinéa, par le décret °n 86-839 du 16 juillet 1986 dans la rédaction suivante : « Les schémas directeurs, […] Considérant qu'il résulte de l'ensemble des textes législatifs régissant les régimes de sécurité sociale, et notamment de l'article L.171 du code de la sécurité sociale, applicable, à la date du décret attaqué, […] Considérant enfin qu'eu égard aux termes précités de l'article L. 153-9, 1 er alinéa, du code de la sécurité sociale, […]
[…] Vu la demande, enregistrée le 9 avril 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le CENTRE INFORMATIQUE DE LA MUTUALITE AGRICOLE RHONE-ALPES LOIRE, […] 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] qu'aux termes de l'article L. 153-9 du code de la sécurité sociale : « Les schémas directeurs informatiques des organismes de sécurité sociale mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat./ Ces dispositions sont applicables, dans des conditions définies par décret, […]
[…] relève, aux termes de l'article 34 de la Constitution, de la compétence législative. […] Or, il résulte de l'ensemble des textes législatifs régissant les régimes de sécurité sociale, et notamment de l'article L.171 du code de la sécurité sociale, applicable à la date du décret attaqué, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1971, […] postérieurement à l'enregistrement de la requête, les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret attaqué, ont été insérées dans la partie législative du code de la sécurité sociale sous l'article L.153-9, premier alinéa, […] Considérant enfin qu'eu égard aux termes précités de l'article L. 153-9, 1 er alinéa, du code de la sécurité sociale, […]
Modifie Code rural ancien - art. 1142-15 (Ab) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 4 (M) Article 10 Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale ainsi que les prestations, […] L765-8 (M) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] Article 20 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-9 (M) Article abrogé 21 Article 22 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 6 (M) Article 23 Le taux de la retenue prévu à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraites est majoré d'un point. […]
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