Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
La charge des frais de tutelle incombe :
1°) Paragraphe abrogé
2°) à l'organisme débiteur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse dû au bénéficiaire placé sous tutelle. Dans le cas où le bénéficiaire perçoit plusieurs allocations ou avantages vieillesse, la charge incombe à la collectivité ou à l'organisme payeur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse le plus important ;
2° bis) En matière de revenu de solidarité active, à la collectivité débitrice de l'allocation. Toutefois, lorsque le bénéficiaire perçoit plusieurs prestations faisant l'objet d'une tutelle, la charge incombe à la collectivité ou à l'organisme débiteur de la prestation dont le montant est le plus élevé ;
3°) Lorsque l'organisme à qui incombe la charge des frais de tutelle n'est pas précisé par une autre disposition législative, à l'Etat.
Dans le cas où l'assistant maternel a suivi la formation prévue à l'article L. 2112-3 du code de la santé publique ou justifie d'une dispense au titre de ce même article, la modification, sous réserve de la vérification de son état de santé, […] pour le financement des mesures de protection juridique mentionnées aux articles 491, 492, 499 et 508 du code civil et par celle des personnes morales mentionnées à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale, à laquelle incombe dans le département le règlement des frais du plus grand nombre des mesures de protection juridique définies au chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, pour le financement desdites mesures.
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 167-28 du même Code ; […] Vu l'article L. 167-3 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Vu l'article L.167-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R.167-28 du même Code ; […] Vu l'article L.167-3 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Il résulte de l'article L. 167-3 du Code de la sécurité sociale que la charge des frais de tutelle incombe aux organismes débiteurs des prestations ou à l'Etat et ne donne lieu à aucun prélèvement sur les sommes servies à l'intéressé. […] Vu l'article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale ; […] Vu l'article L.167-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R.167-28 du même Code ; […] Vu l'article L.167-3 du Code de la sécurité sociale ;
[…] art. 1 (VT) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 371-4 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 388-1 (AbD) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 776 (V) Article 11 a modifié les dispositions suivantes […] L223-5 Article 19 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L222-4 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L167 -3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale […]
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