Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
En cas de circonstances faisant obstacle au renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale avant la date d'expiration du mandat des administrateurs, les membres de ces conseils en fonctions à cette date continuent, jusqu'à l'installation des nouveaux conseils d'administration et pendant un délai ne pouvant excéder six mois, à assumer la gestion et le fonctionnement des organismes.
[…] 08/02900 […] qu'il invoque, au soutien de sa demande, les dispositions des articles L. 311-7 et 214-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté ministériel du 4 octobre 1976 aux termes duquel la charge des cotisations patronales incomberait au loueur du véhicule ;Attendu, cependant, que si, […] les conducteurs de taxi non propriétaires de leur véhicule sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale, ce texte n'a pas pour objet de déterminer qui est redevable des cotisations dues au titre de cette affiliation ; que les dispositions de l'article L.241-8 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que la contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, […]
[…] qu' il invoque, au soutien de sa demande, les dispositions des articles L. 311-3-7° et 214-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté ministériel du 4 octobre 1976 aux termes duquel la charge des cotisations patronales incomberait au loueur du véhicule ; qu'à l'appui de sa demande, il produit divers contrats de location de véhicules équipés taxi établis par les sociétés défenderesses appartenant au groupe Slota, […] Attendu que les dispositions de l'article L.241-8 du code de la sécurité sociale prévoient que la contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit ; […]
[…] 08/02899 […] qu'il invoque, au soutien de sa demande, les dispositions des articles L. 311-7 et 214-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté ministériel du 4 octobre 1976 aux termes duquel la charge des cotisations patronales incomberait au loueur du véhicule ;Attendu, cependant, que si, […] les conducteurs de taxi non propriétaires de leur véhicule sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale, ce texte n'a pas pour objet de déterminer qui est redevable des cotisations dues au titre de cette affiliation ; que les dispositions de l'article L.241-8 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que la contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, […]