Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
La commission détermine le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. Elle proclame les résultats.
[…] et qu'il entend exercer contre son employeur après que sa situation ait été considérée comme relevant du droit du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 214-11 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, […] cette régularisation ne peut avoir d'effet rétroactif et ne vaut que pour l'avenir ;qu'en ordonnant la régularisation de la situation de M. X… au regard du régime de retaite complémentaire du salarié et de l'Urssaf de l'Allier au titre de la période couvrant les années 1975 à 1983, la cour d'appel a violé les article L. 241 et L. 643 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 1 er de la loi n° 66- 509 du 12 juillet 1966 ;